Claim for Increased Solidarity Aid Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the public finance director to increase the amount of solidarity aid received for November 2020, granted due to the economic consequences of the COVID-19 epidemic; however, the court dismissed the claim by issuing an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request, allowing the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Increased Solidarity Aid Dismissed Upon Applicant's Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the application, which is the core ruling of the decision.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 12 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a octroyé, pour le mois de novembre 2020, une aide financière de 616 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre du mois de novembre 2020 et demandant au juge d'enjoindre à l'administration de rectifier le montant de cette aide.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,