Administrative Withdrawal of Claim for Debt Annulment Due to Non-Confirmation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a debt notice for music school fees and an order for a recalculation, but following the court's invitation pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to respond within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court granted an order acknowledging the administrative withdrawal of the entire claim, as the failure to confirm amounted to a deemed withdrawal, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Claim for Debt Annulment Due to Non-Confirmation of Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to respond within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court granted an order acknowledging the administrative withdrawal of the entire claim, as the failure to confirm amounted to a deemed withdrawal, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the deemed withdrawal (désistement d'office) of the request.
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 16 novembre 2020 par la communauté de communes Armagnac Adour en vue du recouvrement de la somme de 285 euros au titre de la cotisation due pour les cours de musique dispensés à sa fille au sein de l'école intercommunale de musique du 14 septembre au 16 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes Armagnac Adour d'émettre un nouvel avis des sommes à payer d'un montant de 57 euros pour les mois de septembre et octobre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le président de la communauté de communes Armagnac Adour conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 1er juillet 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 1er juillet 2024, dont il a accusé réception le 4 juillet 2024 sur l'application " Télérecours citoyens ", M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Armagnac Adour.
Fait à Pau, le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,