Company Withdrawal of Claims Against Territorial Authority for Non-Response to Court Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, la Société ETEC, représentée par Me Deporcq, demande au Tribunal de :

- condamner la Collectivité de Saint-Martin au paiement des différentes factures :

- facture n°l 8.10.125 pour un montant de 3 100 euros ;

- facture n°18.10.126 pour un montant de 3 375 euros ;

- facture n°19.01.02 pour un montant de 4 445 euros ;

- facture n°19.03.35 pour un montant de 4 262 euros ;

- facture n°19.05.60 pour un montant de 2 877 euros ;

- facture n°19.06.70 pour un montant de 10 176 euros ;

- facture n°20.02.08 pour un montant de 9 648 euros ;

- facture n°20.02.09 pour un montant de 4 175 euros ;

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 par jour de retard ;

- condamner la Collectivité de Saint-Martin à verser à la société ETEC la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) en ce qui concerne le préjudice résultant du défaut de trésorerie provoqué à valoir sur le règlement définitif de l'ensemble des sommes qui lui sont dues ;

- condamner la Collectivité de Saint-Martin à verser à la société ETEC la somme de 2.000,00 Euros (deux mille Euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice ;

Par un courrier du 23 janvier 2023, la Société ETEC a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la Société ETEC, représentée par Me Deporcq, a été invitée, par un courrier du 23 janvier 2023, dont elle a accusé réception le 26 janvier 2023 à 01 h 41, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Société ETEC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société ETEC et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre le 2 mai 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille