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2100024 Généré par l'IA

Applicants' Annulment Request Against Capital Gains Tax Regulation Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2100024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought annulment of the implicit refusal by the tax administration to repeal a specific capital gains tax regulation and all resulting administrative acts, framing their action as a remedy for excess of power against an illegal regulation. The court dismissed the request via an order, reasoning that because the filing lacked any express claims for reduction or discharge of the tax liability itself—which would fall under the jurisdiction of the tax judge—and given that the content did not constitute a request for regularization within the statutory deadline, the claim was deemed manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Annulment Request Against Capital Gains Tax Regulation Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request via an order, reasoning that because the filing lacked any express claims for reduction or discharge of the tax liability itself—which would fall under the jurisdiction of the tax judge—and given that the content did not constitute a request for regularization within the statutory deadline, the claim was deemed manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union impôt sur les bénéfices en capital réduction de capital dispositions fiscales délai légal production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This article rejects the applicants' request, which is the final order based on the procedural ground cited below.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the reasoning for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Généré par l'IA
2201024
Tax Seizure Annulment Rejected as Inadmissible
2500071
Tax Claim Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2308802
Tax Collection Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2301747
Dismissal for Failure to Regularize Tax Annulment Filing
24PA04414
Appeal Regarding Dismissal of Tax Penalty Discharge Request Due to Inadmissible Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This article rejects the applicants' request, which is the final order based on the procedural ground cited below.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the reasoning for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler " le refus d'abrogation de l'acte réglementaire illégal d'imposition à la plus-value référence 2011105000 et de tous les actes administratifs en découlant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. M. et Mme A, qui présentent leur requête comme un " recours pour excès de pouvoir ", en citant la jurisprudence du Conseil d'Etat afférente à l'abrogation des actes réglementaires illégaux et les dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'abrogation de tels actes, demandent au tribunal d'annuler " le refus d'abrogation de l'acte réglementaire illégal d'imposition à la plus-value référence 2011105000 et de tous les actes administratifs en découlant ". La requête introduite devant le tribunal, qui est dirigée contre le refus implicite de l'administration fiscale d'abroger l'acte précité, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins de réduction ou de décharge de l'imposition concernée. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge de l'impôt à l'expiration du délai de recours contentieux, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.