Withdrawal of Appeal Following Annulment of Prior Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a department's mediation commission decision rejecting the priority and urgency of their housing application, asserting various grounds including lack of competence, insufficient motivation, and error of law. The Tribunal noted that a previous judgment had already annulled the contested decision, and consequently, the applicant was formally invited via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the request. Because the applicant failed to provide this confirmation within the deadline, which commenced fifteen days after the electronic notification of July 5, 2022, the court issued an order deeming the applicant to have withdrawn their request pursuant to the administrative justice code provisions regarding judicial inertia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code : / 1° Donner acte des désistements; Withdrawal of Appeal Following Annulment of Prior Decision: The Tribunal noted that a previous judgment had already annulled the contested decision, and consequently, the applicant was formally invited via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the request. Because the applicant failed to provide this confirmation within the deadline, which commenced fifteen days after the electronic notification of July 5, 2022, the court issued an order deeming the applicant to have withdrawn their request pursuant to the administrative justice code provisions regarding judicial inertia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the decision based on the deemed withdrawal of the appeal.
This procedural provision allows the President to formally note the withdrawal via an order.
This provision establishes the legal presumption that the appellant has withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu le jugement n°2010593 du 14 septembre 2021 de ce tribunal annulant la décision du 11 septembre 2020 de la commission de médiation du Val-d'Oise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".
3. Compte tenu de l'état du dossier, et en particulier au regard du jugement de ce tribunal du 14 septembre 2021 susvisé annulant la décision en litige, M. B a été invité, par un courrier du tribunal du 5 juillet 2022, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
4. Ce courrier a été adressé au requérant par l'intermédiaire de son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 5 juillet 2022 à 17 h 09. En application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, et en l'absence d'accusé de lecture de ce courrier, le requérant est réputé en avoir reçu notification dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition du courrier, soit en l'espèce courant à compter du 5 juillet 2022. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy le 18 janvier 2023.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
POUR AMPLIATION, LE GREFFIER