Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100016 Généré par l'IA

Caisse des écoles Payment Notice Annulment Mootness

Numéro de cause 2100016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice for €129.08, but the administrative court determined that the matter was moot because the opposing Caisse des écoles had cancelled the notice and reimbursed the full amount prior to the defense filing. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a petition, the court ordered that there was no longer any need to rule on the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Caisse des écoles Payment Notice Annulment Mootness: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a petition, the court ordered that there was no longer any need to rule on the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement annulation du contrat paiement de l'amende opposition au commandement de payer retrait de la requête factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because it became moot.
Vu les autres pièces du dossier
This implicitly refers to the procedural basis for the decision (Art. R. 222-1 3° CJA).
Vu le code de justice administrative
This refers to the general legal framework, but the specific applicable article is cited below.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the procedural basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).
Généré par l'IA
2408940
Case Transfer for Annulment of School Payment Notice
2302920
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Payment Notice
2204796
Mootness of Annulment Petition Following Cancellation of Tax Notice
2102525
Moot Claim for Annulment of Collection Notice and Penalty; Award of Legal Costs
2222143
Municipality Payment Notice Annulment Discontinued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because it became moot.

Vu les autres pièces du dossier.

This implicitly refers to the procedural basis for the decision (Art. R. 222-1 3° CJA).

Vu le code de justice administrative.

This refers to the general legal framework, but the specific applicable article is cited below.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the procedural basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 14 décembre 2020 pour un montant de 129, 08 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, la Caisse des écoles Paris Centre conclut au non-lieu à statuer en raison de l'annulation de l'avis litigieux et du remboursement à la requérante de la somme de 129, 08 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par Mme A B que la Caisse des écoles Paris Centre a procédé le 9 février 2021 à l'annulation de l'avis litigieux et au remboursement de la somme de 129, 08 euros. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des écoles Paris Centre.

Fait à Paris, le 16 novembre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.