Taxpayer's Failure to Confirm Housing Tax Challenge Leads to Implicit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of a 2017 housing tax assessment for a property in Saint-Etienne-de-Tinée, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their request, the applicant failed to respond within the mandated one-month period. The court, relying on the provisions of Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the failure to confirm the request after being formally notified constitutes an implicit withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Failure to Confirm Housing Tax Challenge Leads to Implicit Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their request, the applicant failed to respond within the mandated one-month period. The court, relying on the provisions of Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the failure to confirm the request after being formally notified constitutes an implicit withdrawal, and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states the action taken: giving notice of the withdrawal of the request.
This provision establishes the grounds for considering the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm them.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. B A demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, d'un montant total de 253 euros, à raison d'un bien immobilier sis 3B, rue de la Madone aux Trois Fontaines à Saint-Etienne-de-Tinée (06 660).
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de M. B A.
Par une lettre en date du 15 novembre 2022, M. B A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 15 novembre 2022 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 16 novembre 2022, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 4 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,