Petitioner v. Mayor (Annulment of Employment Termination)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2021 et 9 décembre 2022 et un mémoire non communiqué, enregistré le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gautier Lacherie demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Sains-en-Gohelle a mis fin à son contrat de travail établi le 26 avril 2013 en qualité d'adjoint technique auxiliaire à temps complet à compter du 10 février 2018 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sains-en-Gohelle de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 6 janvier 2023, la commune de Sains-en-Gohelle représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12 heures.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation du maire de Sains-en-Gohelle et de celle de l'ancienne directrice des ressources humaines produites en défense, que l'arrêté attaqué du 2 mars 2018 mettant fin au contrat de travail de Mme A en qualité d'adjoint technique auxiliaire à temps complet à compter du 10 février 2018, qui ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, a été remis en main propre à l'intéressée à l'issue d'un entretien organisé avec le maire le 29 mars 2018, cette dernière ayant refusé de signer le document. Mme A n'a cependant demandé l'annulation de cet arrêté que le 2 janvier 2021, date d'enregistrement de la présente requête, soit postérieurement à l'expiration du délai raisonnable d'un an durant lequel elle était recevable à exercer un tel recours juridictionnel. La demande d'aide juridictionnelle déposée le 12 septembre 2023 n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dès lors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours raisonnable Dans ces conditions, et alors que la requérante ne démontre pas l'existence de circonstances particulières ayant eu pour effet de prolonger ce délai raisonnable de recours contentieux, ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté litigieux du 2 mars 2018 doivent être regardées comme ayant été présentées tardivement. Il s'ensuit que la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sains-en-Gohelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sains-en-Gohelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Sains-en-Gohelle et à Me Gauthier Lacherie.

Fait à Lille, le 22 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,