Simplified Joint-Stock Company v. Refuse Collection Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought annulment of refuse collection tax assessments for 2017 and 2018, but following an invitation from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of its appeal due to potential lack of continued interest, the company failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to rule by order that the company is deemed to have withdrawn its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Simplified Joint-Stock Company v. Refuse Collection Tax Authority (Withdrawal of Appeal): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the rule applied to invite the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation, soumise d'office au tribunal en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 6 janvier 2021, la société par actions simplifié (SAS) L'Immobilière Groupe Casino demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 10 octobre 2022, la société requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier recommandé du 10 octobre 2022 dont elle a accusé réception le 11 octobre 2022, la société L'Immobilière Groupe Casino a été invitée par le greffe du tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de sa requête, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée. Toutefois la société L'Immobilière Groupe Casino n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, de sorte qu'elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, par suite, d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L'Immobilière Groupe Casino.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 novembre 2022.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition.
La greffière,