Property Company Withdraws Challenge to Paris Waste Tax Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought annulment of a municipal resolution setting the 2018 household waste removal tax rate and discharge from the corresponding assessments for its Paris property, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Challenge to Paris Waste Tax Rate: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 13 avril 2021, la SCI BOILEAU VOLTAIRE, représentée par Me de Vernejoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 11, rue Tronchet, à Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 mars et 15 novembre 2021, et le 18 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la SCI BOILEAU VOLTAIRE déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la SCI BOILEAU VOLTAIRE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI BOILEAU VOLTAIRE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BOILEAU VOLTAIRE, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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