Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005971 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Abatement Claim Following Administrative Grant

Numéro de cause 2005971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a refusal to grant a business property tax abatement for 2019, as well as a supplementary tax discharge of €650,986. Following the administrative authority's decision on February 22, 2023, which granted the requested abatement, the company formally withdrew its entire claim on February 24, 2023, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the recording of pure and simple withdrawals, to issue an order giving formal notice of the company's desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Abatement Claim Following Administrative Grant: Following the administrative authority's decision on February 22, 2023, which granted the requested abatement, the company formally withdrew its entire claim on February 24, 2023, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the recording of pure and simple withdrawals, to issue an order giving formal notice of the company's desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order (ordonnance), which is the procedural basis for the ruling in Article 1.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal (désistement) of the plaintiff company is acknowledged, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
2300430
Company Withdrawal of Tax Relief Claim Following Administrative Grant
2200611
Company Withdraws Property Tax Challenge After Partial Abatement
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2400074
Company Withdraws Business Property Tax Cancellation Claim
2404292
Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal (désistement) of the plaintiff company is acknowledged, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order (ordonnance), which is the procedural basis for the ruling in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2020 et 12 mars 2021, la société Seche Eco Industries, représentée par Me Nasri et Me Creusat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

2°) de prononcer la décharge, à hauteur de 650 986 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2019;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2020 et 22 février 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que par une décision du 22 février 2023 le dégrèvement sollicité a été accordé à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la société Seche Eco Industries déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023 la société Seche Eco Industries a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Seche Eco Industries.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seche Eco Industries et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,