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2005640 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Family Reunification Annulment

Numéro de cause 2005640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection concerning a family reunification request for their spouse and requested judicial orders compelling the prefect to authorize the reunion or, subsidiarily, to examine the file, along with compensation, following a formal invitation to confirm the maintenance of the conclusions; however, the applicant subsequently filed an unqualified withdrawal of their request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such actions by order, to simply give formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Family Reunification Annulment: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial recours en annulation désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its order on this article which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. B's request.
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2401100
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2102507
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case Following Administrative Grant
2200403
Withdrawal of Family Reunification Petition After Granting of Request
2307301
Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings
2307454
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Request Following Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its order on this article which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2020, M. B, représenté par Me Kummer demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet lui refusant le regroupement familial et l'introduction en France de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'autoriser le regroupement familial et l'introduction enFrance de son épouse dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, à tout le moins, enjoindre au préfet de l'Isère d'étudier son dossier dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 8 septembre 2022 à Me Kummer, conseil de M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 8 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2005640