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2004771 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim Against CIVEN

Numéro de cause 2004771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff initiated a claim against the compensation committee for victims of nuclear tests (CIVEN), seeking €160,000 for damages suffered by the deceased, along with interest and legal costs; however, the plaintiff subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Claim Against CIVEN: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles règlement de différends demande reconventionnelle frais administratifs e-justice litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CIVEN, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal chamber to record withdrawals via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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21VE03071
Claimant's Withdrawal of Appeal Following Acceptance of Nuclear Test Victim Compensation
2400118
Claimant v. Nuclear Test Victims Compensation Committee (CIVEN)
2201037
Claimant v. Committee for Compensation of Victims of Nuclear Tests (CIVEN)
2216008
Claimant v. Compensation Committee (CIVEN) Regarding Nuclear Test Compensation Denial
21VE03055
Victim Compensation Acceptance as Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal chamber to record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, Mme C B, veuve A, demande au tribunal :

1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme totale de 160 000 euros au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices subis par M. D A ;

2°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices de droit à compter de 18 mai 2018, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

3°) de mettre à la charge du CIVEN, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 septembre 2022.

La greffière,

M-A BARTHELEMY