Withdrawal of Annulment Claims and Cost Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when individuals sought to annul a construction permit issued by a municipality for an extension and pool on a specific property, followed by a request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court, acting under its authority to rule on matters remaining after a request is no longer substantive, accepted the petitioners' subsequent filing which indicated a withdrawal of their main annulment claims, thereby rendering the primary dispute moot. Consequently, the court formally recorded the petitioners' withdrawal from their annulment requests while simultaneously rejecting the outstanding claims made by both parties regarding the allocation of costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims and Cost Allocation Dispute: 761-1 of the administrative justice code. The court, acting under its authority to rule on matters remaining after a request is no longer substantive, accepted the petitioners' subsequent filing which indicated a withdrawal of their main annulment claims, thereby rendering the primary dispute moot. Consequently, the court formally recorded the petitioners' withdrawal from their annulment requests while simultaneously rejecting the outstanding claims made by both parties regarding the allocation of costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the annulment claims by Mr. and Mrs. B.
The court rejected the claims made by both parties under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims for costs.
This article authorized the President to issue an order giving notice of the withdrawal (Article 1) and ruling on claims for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2020 et le 13 avril 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Zago, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 032 19 00074 en date du 21 novembre 2019 par lequel le maire d'Eguilles a délivré à la SARL Fimeco un permis de construire relatif à l'extension d'une maison existante et à la construction d'une piscine, sur un terrain cadastré AM 114 situé 160 rue de la source à Eguilles, ensemble la décision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 31 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Zago, concluent au non-lieu à statuer tout en maintenant leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. M. et Mme B qui concluent dans leur mémoire enregistré le 8 juillet 2022 au non-lieu à statuer, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d'annulation. Dès lors, le désistement de M. et Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B et par la commune d'Eguilles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leurs conclusions à fin d'annulation de M. et
Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B et par la commune d'Eguilles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier requérant nommé, et à la commune d'Eguilles.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2022.
La présidente,
signé
C. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière