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2002612 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2002612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought reimbursement for withholding taxes levied on French-source dividends between 2009 and 2013, a claim partially conceded by the tax administration for an amount of 1,982,608.81 euros. However, the court issued an order based solely on the fund's subsequent filing of an unequivocal and complete withdrawal of its entire request, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the court issued an order based solely on the fund's subsequent filing of an unequivocal and complete withdrawal of its entire request, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source administration de la justice apport et retrait de capital détournement de fonds déductions et remboursements production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1809272
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111467
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2109551
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund Manager
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 28 février 2020 et le 12 avril 2022, le fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund, représenté par Me Schneider, demande au tribunal, selon le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source effectuées sur les dividendes de source française pour les montants suivants :

- 324 851, 00 euros au cours de l'année 2009 ;

- 343 647, 00 euros au cours de l'année 2010 ;

- 456 160, 00 euros au cours de l'année 2011 ;

- 455 830, 81 euros au cours de l'année 2012 ;

- 462 836, 95 euros au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents conclut au rejet de la demande.

Par un mémoire en contre-réplique enregistré le 29 avril 2022, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund à hauteur de 1 982 608, 81 euros et conclut au rejet de la demande pour le surplus, soit 60 716, 95 euros.

Par un acte en désistement, enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund et à la directrice de l'administration générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.