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2001800 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2001800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of research tax credits totaling €146,738 for 2017 and €86,115 for 2018, which the tax authority opposed. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice, without addressing the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Withdrawal: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice, without addressing the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise détournement de l'impôt à la source déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés et non compris dans les dépens à l'issue de l'instruction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be noted.
Généré par l'IA
2201498
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement
2406730
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2226574
Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute
2410252
Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Claim After Full Reimbursement
2401726
Company v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, la société Supra France représentée par Me Bes, demande au tribunal :

1) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche d'un montant de 146 738 euros au titre de l'année 2017, et d'un montant de 86 115 euros au titre de l'année 2018 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés et non compris dans les dépens à l'issue de l'instruction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la société Supra France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Supra France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Supra France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Supra France, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.