Dismissal for Failure to Confirm Conclusions in Overpayment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours formé à l'encontre la décision de la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne lui notifiant un indu de solidarité active d'un montant de 11 536,06 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le directeur de la Caf de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 juin 2022, M. A a été informé que, à défaut de réception de la confirmation de maintien de leur requête dans le délai d'un mois, il sera procédé à un désistement d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 17 juin 2022 dont il a pris connaissance le 4 juillet 2022 à 12h47 par le biais de l'application Télérecours citoyen, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au conseil départemental de la Haute-Vienne. Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

Limoges, le 1er septembre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

aj