Withdrawal of Military Disability Pension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces denying a military disability pension, but subsequently filed a memorandum on September 6, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to record settlements, granted the explicit and straightforward request for discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Military Disability Pension Appeal: The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to record settlements, granted the explicit and straightforward request for discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2019, au greffe du tribunal des pensions militaires de Paris, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité.
Par un mémoire en défense enregistré par le greffe du tribunal des pensions militaires de Paris le 9 octobre 2019 et transmis au tribunal administratif de Paris le 11 octobre 2029, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.