Withdrawal of Claim for Overtime Pay and Rejection of Counterclaim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection by a municipality concerning a claim for payment of €4,338.24 for uncompensated overtime work, along with associated legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request. Based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formalize such withdrawals via order, the court granted the motion to accept the withdrawal of the primary request, while simultaneously rejecting the municipality's counter-claim for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant imposing costs on the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Overtime Pay and Rejection of Counterclaim for Costs: Based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formalize such withdrawals via order, the court granted the motion to accept the withdrawal of the primary request, while simultaneously rejecting the municipality's counter-claim for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant imposing costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the request.
This order rejects the claims made by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president to take note of withdrawals by order.
This provision relates to the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019, M. A B, représenté par Me Collet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande indemnitaire préalable formulée au titre du préjudice subi du fait du refus de paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées au profit de la commune ;
2°) condamner la commune de Fontenay-le-Comte à lui verser une somme de 4 338, 24 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées qu'il a effectué, assortie des intérêts moratoires capitalisés calculés à compter du 31 décembre 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Fontenay-le-Comte, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, a été produit par la commune de Fontenay-le-Comte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, la somme que la commune de Fontenay-le-Comte demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : les conclusions présentées par la commune de Fontenay-le-Comte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Fontenay-le-Comte.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,