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1913940 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Pension Claim Following Claimant's Death

Numéro de cause 1913940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimant initially contested their pension title and sought compensation for legal costs, but following the claimant's death, their heirs, represented by counsel, filed a motion requesting a declaration of non-lieu, which the court interpreted as a simple and unconditional withdrawal of the initial claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code justice administrative; Heirs' Withdrawal of Pension Claim Following Claimant's Death: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension héritier indemnité équitable de remplacement succession du de cujus responsabilité de l'ayant cause frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings based on the parties' request.
Article R. 222-1 du code justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the discontinuance by order.
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2302148
Withdrawal of Pension Title Challenge
2101467
Heirs Withdraw Employment Termination Suit Following Litigant's Death
21NC00997
Heir's Withdrawal of Appeal After Appellant's Death
2400838
Withdrawal of Pension Title Annulment Claim After Ministerial Revision
2401099
Withdrawal of Pension Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings based on the parties' request.

Article R. 222-1 du code justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre 2019 et 10 mars 2021, Mme C A, épouse B, représentée par Me Wester :

1°) conteste son titre de pension n° B19 052295 ;

2°) demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, les ayants droit de Mme A, représentés par Me Wester, concluent au prononcé d'un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, les ayants droit de Mme A, décédée, concluent au prononcé d'un non-lieu. Ces conclusions doivent être regardées en l'espèce comme un désistement de la requête formée par Mme A. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête visée ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme C A, épouse B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,