Company Deemed to Have Withdrawn Electricity Contribution Claim After Failing to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought partial discharge of an electricity public service contribution and damages from the State; however, pursuant to the court's invitation under administrative justice procedural rules to expressly confirm the maintenance of its claims, the requesting party failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule by ordinance that the company is deemed to have withdrawn its entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 612-5-1 du même code; Company Deemed to Have Withdrawn Electricity Contribution Claim After Failing to Confirm Maintenance: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative court to acknowledge withdrawals by order.
This provision was applied to establish that the applicant is deemed to have withdrawn the claim due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04/06/2019, la société STE CETIM CTDEC, représentée par FARHAT Pierre-Antoine, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de la société requérante a été invité, par un courrier du 06/05/2025, réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CETIM CTDEC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CETIM CTDEC et à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 15/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. /1-22