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1912248 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 1912248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2018 income tax assessments, but after the administrative authority filed a defense, the court formally invited the appellant via the electronic filing system on August 24, 2022, to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, warning that failure to do so would result in a presumption of withdrawal. As no such confirmation was received by the court within the specified period, the court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the appellant must be deemed to have withdrawn their request, thus resulting in an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: As no such confirmation was received by the court within the specified period, the court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the appellant must be deemed to have withdrawn their request, thus resulting in an order formally recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale diminution de revenu fiction de retrait procédure pour soustraction fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request in this article of the final orders.
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2101501
Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim
2301615
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2101944
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted
2300815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2500718
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request in this article of the final orders.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019, M. B A demande au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à la charge de son foyer fiscal au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2020 la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen " le 24 août 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 août 2022 et lu le 27 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,