Claimant Withdraws Urban Preemption Challenge; Court Rules on Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative order from a regional authority that exercised urban preemption rights over specific property and to impose legal costs, but the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing its president to rule on requests that present no further issues than costs, formally accepted the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing party's cross-claim for its own legal expenses under the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Urban Preemption Challenge; Court Rules on Costs: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing its president to rule on requests that present no further issues than costs, formally accepted the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing party's cross-claim for its own legal expenses under the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This article rejects the region's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal (Article 1er) and ruling on cost claims (Article 2).
This article was cited by the Region for its cost claims, which were ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 décembre 2019, 30 janvier 2020, 4 décembre 2020 et 8 février 2022, la société Venator France, représentée par Me Pinot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel la région Hauts-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé rue des Garennes à Calais, cadastré section B01, B033, B036, B037, B038 et B039, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2020, la région Hauts-de-France, représenté par Me de la Brosse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Venator France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société Venator France déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la région Hauts-de-France déclare accepter le désistement de la société Venator France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société Venator France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Venator France.
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Venator France et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 24 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,. IL n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la