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1906961 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Enforceable Title Rendered Moot by Subsequent Municipal Annulment

Numéro de cause 1906961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforceable title dated May 16, 2019, which held them liable to a municipality for a sum of €17,424 concerning road and network participation, and also requested the municipality be ordered to pay €2,500 under the Code of Administrative Justice. The court determined that because the municipality issued an "annulment enforceable title" on December 31, 2019, which cancelled the contested May 16, 2019, title, the petitioner's main conclusions were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial claim, and to reject the ancillary claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Seeks Annulment of Enforceable Title Rendered Moot by Subsequent Municipal Annulment: The court determined that because the municipality issued an "annulment enforceable title" on December 31, 2019, which cancelled the contested May 16, 2019, title, the petitioner's main conclusions were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial claim, and to reject the ancillary claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire annulation civile route communale commandement de payer usurpation de titre frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a claim.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the main conclusions because the contested decision was annulled.
Article 2
The court rejected the remaining conclusions.
Généré par l'IA
2209609
Municipality Decision Annulment Moot Due to Subsequent Revocation and Costs Refused
2001663
Municipality Order Annulment Moot Following Withdrawal
2100503
Mootness of Annulment Claims Following Municipal Reversal and Award of Costs
2303165
Municipality's Withdrawal of Erroneous Executive Title Renders Annulment Claim Moot
2001439
Municipality Revenue Title Annulment and Public Works Balance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the main conclusions because the contested decision was annulled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a claim.

Article 2

The court rejected the remaining conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019, Mme A B, représentée par Me de Baynast, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre rendu exécutoire le 16 mai 2019 la constituant débitrice envers la commune de l'Ile d'Yeu de la somme de 17 424 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un " titre exécutoire annulatif " émis le 31 décembre 2019, la commune de l'Ile d'Yeu a annulé le titre exécutoire du 16 mai 2019 dont Mme B, qui doit être regardée comme demandant à être déchargée de la dette d'un montant de 17 424 euros lui ayant été assignée par ce titre du 16 mai 2019, demande l'annulation. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête dirigée contre ce titre du 16 mai 2019 sont sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre le titre exécutoire du 16 mai 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de l'Ile d'Yeu et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,