Legal Aid Remuneration Following Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a case by an applicant who was receiving partial legal aid at a rate of 55%, the court, pursuant to the decree concerning remuneration for legal aid, ordered the allocation of a fee to the assisting counsel based on the diligence performed during the proceedings. The court fixed the counsel's remuneration at 100 euros, taking into account the work completed before the applicant formally withdrew the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Following Withdrawal: The court fixed the counsel's remuneration at 100 euros, taking into account the work completed before the applicant formally withdrew the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the remuneration (100 euros) paid to the lawyer following the withdrawal of the case.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to grant remuneration to the lawyer in case of withdrawal before administrative jurisdictions.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 1905777 enregistrée le 29 mai 2019 ;
- l'ordonnance du 21 septembre 2022 constatant le désistement de M. B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 21 septembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Audollent Boughandjioua qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 100 euros.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Audollent Boughandjioua pour son intervention dans la requête n° 1905777 est fixée à 100 (cent) euros.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Sarra Audollent Boughandjioua.
Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,