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1823114 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Tax Discharge Claim and Refusal of Litigation Costs

Numéro de cause 1823114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from household waste removal tax assessments for the years 2016 and 2017 concerning Parisian properties and requested an award of litigation costs against the State, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the tax discharge claims while maintaining the cost claims. The court, applying the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, granted the withdrawal concerning the tax assessments, but rejected the remaining conclusions, specifically refusing to order the State to pay the company's legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. State: Withdrawal of Tax Discharge Claim and Refusal of Litigation Costs: The court, applying the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, granted the withdrawal concerning the tax assessments, but rejected the remaining conclusions, specifically refusing to order the State to pay the company's legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal frais de déménagement taxations fiscales biens étatiques demande en justice titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal regarding the tax discharge claims.
Article 2
This article rejects the remaining claims (costs claim) of the petition.
Généré par l'IA
2104612
Company Withdrawal of Tax Challenge and Cost Ruling
2413118
Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim
2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims
2416763
State v. Corporation: Tax Assessment Withdrawal and Costs Award
2104809
Commercial Company Household Waste Tax Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal regarding the tax discharge claims.

Article 2

This article rejects the remaining claims (costs claim) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 17 décembre 2018, 14 mai 2019, 6 avril 2021, 10 février 2022 et 28 juin 2023, la société Unibail Rodamco, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 19, avenue du commandant A et 80, avenue du Maine à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril 2019, 1er octobre 2020, 29 mars 2022 et 31 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la société Unibail Rodamco déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des conclusions de la société requérante tendant à la décharge des impositions litigieuses est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses de la société Unibail Rodamco.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Unibail Rodamco, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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