Enforcement of Administrative Judgment for Failure to Provide Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the imposition of a penalty following the Prefect's failure to comply with a prior administrative tribunal judgment from January 2019, which had ordered the Prefect to secure suitable housing for the requester within four months, as mandated by housing code provisions concerning prioritized and urgent housing needs. The court reasoned that since the Prefect did not contest the claim of non-compliance with the initial four-month deadline, it was appropriate to impose a penalty of 250 euros per month, payable to the national housing support fund, starting upon the expiration of the initial deadline and continuing until a final liquidation judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Enforcement of Administrative Judgment for Failure to Provide Housing: The court reasoned that since the Prefect did not contest the claim of non-compliance with the initial four-month deadline, it was appropriate to impose a penalty of 250 euros per month, payable to the national housing support fund, starting upon the expiration of the initial deadline and continuing until a final liquidation judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the imposition of a penalty (astreinte) based on the execution of the prior judgment.
This article was the legal basis for the previous judgment which the current order enforces through a penalty.
The court rejected the remainder of the applicant's requests.
Texte complet
Vu l'acte du 4 août 2021 par lequel la requête du 4 février 2021 a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. ".
2. Par un jugement en date du 11 janvier 2019, le Tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de M. B C dans le délai de 4 mois, sans toutefois fixer une astreinte.
3. Les termes du mémoire susvisé par lequel M. B C indique que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas assuré son logement dans le délai imparti par le jugement du 11 janvier 2019, n'ont pas été contredits par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 250 euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai précité de 4 mois. L'astreinte sera versée jusqu'au jugement de liquidation définitive.
O R D O N N E :
Article 1er : Le préfet des Bouches du Rhône versera au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification du jugement du 11 janvier 2019, jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Fait à Marseille, le 9 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°1808743