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1806861 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment in Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 1806861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking reimbursement of withholding taxes, interest, and legal costs filed a request that was subsequently followed by a unilateral and unqualified notice of withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to issue an order, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals without prior adversarial instruction or a hearing, simply giving notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment in Tax Reimbursement Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais assistance administrative fiscale procès fiscal retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the application ('désistement').
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1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2109170
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Confirmed
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the application ('désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNION M1 VALUE FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 245,02 euros, au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 septembre 2018 et le 13 septembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNION M1 VALUE FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNION M1 VALUE FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNION M1 VALUE FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNION M1 VALUE FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.