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1805870 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1805870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to compel the restitution, with default interest, of €57,467.41 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2013, and requested €1,500 for legal costs. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a new brief declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request, leading the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a new brief declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request, leading the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale fonds de placement intérêts de retard impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal recognition to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal recognition to the plaintiff's withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200353
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2207089
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the plaintiff's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal recognition to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 23 juillet 2018, la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Aktien VC Strategie, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 57 467,41 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 3 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Aktien VC Strategie, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Aktien VC Strategie, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Aktien VC Strategie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Aktien VC Strategie, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.