Withdrawal of Enforcement Request Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to enforce a prior judgment concerning a penalty measure, but after the administrative tribunal formally invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm in writing within one month that they maintained their request due to doubts about its continued relevance, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, under Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, thus officially recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm in writing within one month that they maintained their request due to doubts about its continued relevance, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, under Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, thus officially recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application is noted (giving effect to the presumed withdrawal).
This provision authorizes the president to note a withdrawal by order, which is the procedure used in Article 1.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, which led to the presumed withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Moulin, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1605955 rendu le 14 octobre 2016.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Moulin, mise à disposition et notifiée le jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 24 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition et notifié le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Moulin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,