Taxpayer Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends from 2009, along with default interest and legal costs, but the competent director granted the full restitution during the proceedings. Consequently, the court dismissed the core claim as moot because the requested restitution had already occurred, and rejected the claims for default interest due to the absence of an existing dispute with the public accountant and the claim for legal costs based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends: Consequently, the court dismissed the core claim as moot because the requested restitution had already occurred, and rejected the claims for default interest due to the absence of an existing dispute with the public accountant and the claim for legal costs based on the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for restitution as the object of the dispute had disappeared.
The court ordered the rejection of the remainder of the requests in the application.
This article was cited in the reasoning regarding the costs (Article 4), although the dispositive rejected the claim based on this article.
This article was cited as the basis for the President's power to issue the ordinance, specifically regarding orders that no longer require a ruling (point 1 and Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2018 et 7 novembre 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds A-Daisy-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2009 ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 28 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable public chargé de procéder à la restitution des retenues à la source litigieuses, les conclusions tendant à ce que le tribunal en ordonne le versement sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds A-Daisy-Fonds.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-Daisy-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 février 2023 .
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.