Withdrawal of Action for Judicial Review of Mayor's Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an order from the mayor of a commune demanding payment of €23,600 and requested that the commune be ordered to pay €1,500 in legal costs. The Tribunal was seized of the matter following the initial filing in January 2018 and subsequent motions from both parties, but ultimately, the court issued an order because the original petitioner formally withdrew their claim by a declaration registered in September 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple and uncontested withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Action for Judicial Review of Mayor's Order: The Tribunal was seized of the matter following the initial filing in January 2018 and subsequent motions from both parties, but ultimately, the court issued an order because the original petitioner formally withdrew their claim by a declaration registered in September 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple and uncontested withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 janvier 2018 et le 18 septembre 2019, Mme A B, représentée par la société d'avocats Charrel et associés puis par Me Lisanti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'ordre de versement du 15 novembre 2017 par lequel le maire de Sète a sollicité le paiement de la somme de 23 600 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires et des pièces enregistrés les 11 février, les 20 août, 26 septembre et 28 octobre 2019, et les 6 avril et 24 août 2023, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Lisanti, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Sète et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 septembre 2023
La greffière,
A. Lacaze