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1710566 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of French Withholding Tax Claim

Numéro de cause 1710566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, initiated proceedings seeking the reimbursement, with default interest, of French withholding taxes levied on 2014 dividends, along with costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative court, referencing the power granted under the administrative justice code, issued an order formalizing the unconditional withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of French Withholding Tax Claim: The administrative court, referencing the power granted under the administrative justice code, issued an order formalizing the unconditional withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source primauté de créance fiscale intérêts de retard impôt sur les prestations en capital remboursement de frais retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule justifies the President's authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the core disposition of the order.
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2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2203687
Fund's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Claim
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2105717
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2012436
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the core disposition of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule justifies the President's authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 novembre 2017, 24 février 2021 et 18 mai 2021, la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Wabi Fonds (n° 076), représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 septembre 2020, 4 mars 2021 et 26 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 février 2023, la société BayenInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest WABI Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Wabi Fonds (n° 076) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Wabi Fonds (n° 076).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Wabi Fonds (n° 076), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.