Prefect v. State: Enforcement of Rehousing Order and Penalty Liquidation Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1514129 en date du 20 octobre 2015, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2015, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut à la liquidation définitive de l'astreinte, suite au refus le 9 octobre 2015 par M. A d'une proposition de logement social qui lui a été faite par Fac Habitat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de M. B A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Seulin, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Aux termes de l'article R. 441-18 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation : " Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite. " Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre d'hébergement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

3. Par un jugement en date du 20 octobre 2015, le tribunal a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er décembre 2015, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. A. Il résulte de l'instruction que la résidence sociale BEDIER de Fac Habitat aurait proposé une place d'hébergement à M. A qu'il a refusée le 9 octobre 2015. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la proposition d'hébergement qui lui a été faite par la résidence sociale BEDIER de Fac Habitat comportait l'information requise par les dispositions précitées de l'article R. 441-18 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne peut être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par le jugement du 20 octobre 2015 et ne se trouve pas délié de son obligation d'assurer l'hébergement de M. A. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 20 octobre 2015.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°1514129 en date du 20 octobre 2015.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1519335/4-1