Hospital Center Claim Dismissed Due to Failure to Confirm Interest

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2014 et 13 novembre 2019, le centre hospitalier de Carvin, représenté par Me Sultan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de lui rembourser, à concurrence de la somme de 47 522,67 euros, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont elle s'est acquittée au titre des années 2010 à 2014 ;

2°) à titre subsidiaire, de lui rembourser, à concurrence de la somme de 17 547,86 euros, la CSPE dont elle s'est acquittée au titre des années 2010 à 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2014, le centre hospitalier de Carvin demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

Par une lettre du 2 mai 2025, le centre hospitalier de Carvin a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Carvin a été invité, par une lettre du 2 mai 2025, dont il doit être réputé avoir eu connaissance deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le centre hospitalier de Carvin est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office du centre hospitalier de Carvin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Carvin et à la commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

SIGNE

J.-P. DUSSUET

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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