Association's Failure to Confirm Claim Maintenance Results in Deemed Withdrawal of Reimbursement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought reimbursement of electricity public service contributions paid between 2011 and 2013, along with associated legal costs, but failed to respond to an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its claims following a delay in the proceedings. The court reasoned that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, since the applicant did not confirm the continuation of its action within the one-month period after being formally notified, it must be deemed to have officially withdrawn its entire request, leading the President to issue an order formally acknowledging this default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Failure to Confirm Claim Maintenance Results in Deemed Withdrawal of Reimbursement Request: The court reasoned that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, since the applicant did not confirm the continuation of its action within the one-month period after being formally notified, it must be deemed to have officially withdrawn its entire request, leading the President to issue an order formally acknowledging this default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, formalizing the consequence of the previous procedural failure.
Cited implicitly as the basis for the President's power to issue an order concerning the outcome, although Article R. 612-5-1 is the direct trigger for the specific order.
The procedural rule that mandates giving formal notice of the deemed withdrawal after non-confirmation of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2014, l'association A.G.E.A Lübeck, représentée par Me Chaumeil, demande au tribunal :
1°) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 9 800 euros, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par une lettre du 2 mai 2025, l'association A.G.E.A Lübeck a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'association A.G.E.A Lübeck a été invitée, par une lettre du 2 mai 2025, dont elle doit être réputée avoir eu connaissance deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, l'association A.G.E.A Lübeck est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de l'association A.G.E.A Lübeck.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association A.G.E.A Lübeck et à la commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président,
SIGNE
J.- P. DUSSUET
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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