Legislator Jurisprudence & Législation
505858 ECLI:FR:CECHS:2025:505858.20250918 Généré par l'IA

Parking Fine Liability Appeal Dismissal Due to Lack of Mandated Counsel

Numéro de cause 505858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision from a parking fine tribunal that rejected requests to discharge liability for unpaid post-parking fines and associated surcharges issued by a national agency on behalf of a municipality. The reviewing administrative court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it was lodged without representation by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, as required by law for such appeals, and the lower court's decision explicitly noted this mandatory requirement.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, R. 822-5 du même code, R. 821-3 de ce code; Parking Fine Liability Appeal Dismissal Due to Lack of Mandated Counsel: The reviewing administrative court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it was lodged without representation by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, as required by law for such appeals, and the lower court's decision explicitly noted this mandatory requirement.

Mots-clés

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amende de stationnement licenciement administratif conseil juridique mandaté responsabilité de la commune obligation d'aménager des places de parc qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis
This is the dispositive order refusing admission to the appeal (pourvoi).
L. 822-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
R. 822-5 du même code
Cited regarding the power of the Chamber president to refuse admission to an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
R. 821-3 de ce code
Cited to establish the mandatory nature of representation by a lawyer for the introduction of the appeal.
R. 612-1 du même code
Cited concerning the power to reject an appeal that was not filed by a mandatory lawyer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

This is the dispositive order refusing admission to the appeal (pourvoi).

L. 822-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.

R. 822-5 du même code

Cited regarding the power of the Chamber president to refuse admission to an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.

R. 821-3 de ce code

Cited to establish the mandatory nature of representation by a lawyer for the introduction of the appeal.

R. 612-1 du même code

Cited concerning the power to reject an appeal that was not filed by a mandatory lawyer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 20 avril et 15 mai 2024 par la commune de Cannes et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance nos 24165299, 24165312, 24165315, 24165324, 24165346 du 25 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.

Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras