Company v. City of Paris Parking Sanction Annulment Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a decision by a parking sanction court that rejected its request to be discharged from paying a fine and surcharge related to a parking violation issued by the City of Paris. The reviewing body refused to admit the appeal because the company failed to use an attorney mandated for appeals before the highest administrative court, as required by the code of administrative justice, and this requirement was noted in the notification of the lower court's decision, rendering the appeal inadmissible without further consideration of its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Company v. City of Paris Parking Sanction Annulment Appeal Admissibility: The reviewing body refused to admit the appeal because the company failed to use an attorney mandated for appeals before the highest administrative court, as required by the code of administrative justice, and this requirement was noted in the notification of the lower court's decision, rendering the appeal inadmissible without further consideration of its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order that the appeal is not admitted.
This provision defines the requirement for admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which justifies the decision on the merits of admission.
This provision is cited to support the power of the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by counsel.
This provision is cited to establish the mandatory nature of representation by counsel for introducing the appeal in question.
This provision is cited to support the procedure allowing the court to reject the appeal without prior request for regularization when representation by counsel is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Galloo Littoral a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 23 septembre 2022 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23066618 du 10 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Galloo Littoral demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Galloo Littoral, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Galloo Littoral n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Galloo Littoral.
Fait à Paris, le 14 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras