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499915 ECLI:FR:CECHS:2025:499915.20250521 Généré par l'IA

Bank Account Closure Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 499915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an administrative order from the tribunal to prevent a bank from closing their account, which the tribunal rejected; the subsequent appeal to the high administrative court was similarly rejected because the dispute concerning contractual relations between a credit institution and its client falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative appeal inadmissible under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of appeals manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Bank Account Closure Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2 ° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif clôture des comptes institutions de crédit règlement du conflit juridictionnel compétence institutionnelle opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the inadmissibility of the appeal.
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis
The court explicitly uses this article to reject the appeal.
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2403348
Bank Client Account Closure Jurisdiction Dispute
2506674
Claimant v. Private Bank (Account Closure Dispute)
2400301
Bank Account Contract Dispute Jurisdiction
2413054
Commercial Bank Account Termination Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2310991
Administrative Tribunal Dismissal of Claim Against Bank for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

The court explicitly uses this article to reject the appeal.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la Banque Postale de ne pas clôturer son compte bancaire. Par une ordonnance n° 2412574 du 19 novembre 2024, le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2 ° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Le pourvoi présenté par Mme A qui concerne une contestation relative aux relations contractuelles entre un établissement de crédit et sa cliente, relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A a manifestement été porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Paris, le 21 mai 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :