Neighbors v. Permit Holder: Building Permit Annulment and Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of neighbors sought the annulment of a building permit and its modification granted to an individual for constructing two three-unit dwellings, which followed a prior annulment and referral of the matter by the highest administrative court after a lower court initially rejected the challenge. The administrative court, upon remand, partially annulled the modification permit, finding a specific terrace violated the local urban planning regulations, and ordered the permit holder to seek regularization within six months, while rejecting the remainder of the neighbors' claims. The court subsequently issued an order giving effect to the clear and simple withdrawal of the appeal filed by the neighbors against the judgment of the administrative court, applying the rule for granting notice of withdrawal prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Neighbors v. Permit Holder: Building Permit Annulment and Appeal Withdrawal: The administrative court, upon remand, partially annulled the modification permit, finding a specific terrace violated the local urban planning regulations, and ordered the permit holder to seek regularization within six months, while rejecting the remainder of the neighbors' claims. The court subsequently issued an order giving effect to the clear and simple withdrawal of the appeal filed by the neighbors against the judgment of the administrative court, applying the rule for granting notice of withdrawal prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This provision mandates the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D P C et Mme L C née E, M. B J et Mme O A, ainsi que M. K H et Mme G N ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray a accordé à M. Q I F un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comportant trois logements avec terrasse et garage, après démolition totale de la construction principale existante, d'un garage et de deux abris de jardin, ainsi que l'arrêté du 23 novembre 2020 lui accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1908427 du 8 octobre 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par une décision n° 459243 du 1er février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Versailles.
Par un jugement n° 2302561 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ce renvoi, a annulé l'arrêté du 23 novembre 2020 du maire de Saint-Pierre-du-Perray en tant que la terrasse nord-est du bâtiment 2 méconnaît l'article UAa 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, imparti à M. I F un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement pour demander la régularisation du permis de construire et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme C et autres.
Par une ordonnance n° 24VE00289 du 5 avril 2024, enregistrée le 9 avril suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C et M. et Mme H.
Par ce pourvoi, M. et Mme C et M. et Mme H demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, M. et Mme C et M. et Mme H déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme C et M. et Mme H de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C et M. et Mme H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D P C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. M F et à la commune de Saint-Pierre-du-Perray.
Fait à Paris, le 19 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber