Administrative Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court judgment that upheld the recovery of benefits paid due to an overpayment of active solidarity income spanning from July 2020 to February 2022. The appellate body dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to be represented by an authorized attorney before the highest administrative court, as mandated by the code of administrative justice, and did not rectify this deficiency following a formal request within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa trois du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation: The appellate body dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to be represented by an authorized attorney before the highest administrative court, as mandated by the code of administrative justice, and did not rectify this deficiency following a formal request within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the inadmissibility of the appeal, which is the main ground for the decision.
Cited as the basis for the preliminary admission procedure which results in the decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning as the rule allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of counsel representation.
Cited in the reasoning as the rule establishing the mandatory representation by counsel, which the appellant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 1er mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a décidé la récupération d'une somme de 4 721,33 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 28 février 2022 et, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2203331 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 26 mai 2023, notifié le 5 juin 2023, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 26 mai 2023, notifiée le 5 juin 2023, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 28 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber