Appeal Admissibility Based on Legal Representation Requirements in Parking Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a decision by the parking dispute commission that had rejected his request to cancel an enforcement order for an unpaid parking fine and its surcharge. The administrative court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant and not by a lawyer mandated to practice before the highest administrative courts, an obligation explicitly mentioned in the notification of the decision being appealed, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Admissibility Based on Legal Representation Requirements in Parking Fine Dispute: The administrative court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant and not by a lawyer mandated to practice before the highest administrative courts, an obligation explicitly mentioned in the notification of the decision being appealed, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals (pourvoi en cassation) before the Conseil d'Etat.
Cited by the President of the chamber in the context of deciding not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of representation by an attorney.
Cited to establish the general obligation to be represented by an attorney before the Conseil d'Etat for cassation appeals.
Cited to justify the rejection without prior regularization of an appeal not presented by an attorney when the obligation was mentioned in the notification.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible ('n'est pas admis').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de recouvrement des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 28 septembre 2020 par la commune de Courbevoie et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n°s 21044856, 21067793 du 5 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras