Manager's Appeal on Infraction Order Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the manager of a company, sought to annul an enforcement order issued by the automated infraction processing agency, but their initial request was rejected by the administrative dispute resolution commission. The subsequent appeal to the Council of State was not admitted because the appeal, which was not one of the exceptions to mandatory representation, was filed without the assistance of a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, despite the requirement being noted in the notification of the original order, leading the court to refuse admission based on procedural inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative; Manager's Appeal on Infraction Order Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation Before Council of State: The subsequent appeal to the Council of State was not admitted because the appeal, which was not one of the exceptions to mandatory representation, was filed without the assistance of a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, despite the requirement being noted in the notification of the original order, leading the court to refuse admission based on procedural inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal is not admitted.
This article governs the presidential power to refuse admission for an appeal due to lack of mandatory legal representation, which is the substantive basis for the refusal in the orders.
This article establishes the mandatory nature of representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which is the basis for determining the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B, agissant en qualité de gérant de la société CL automobiles, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Par une ordonnance n° 21014595 du 22 août 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras