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24VE01971 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 24VE01971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal rejected an appeal request because it failed to comply with the procedural requirements outlined in the administrative justice code, specifically lacking the necessary exposition of facts, conclusions, or legal arguments to establish its substance or merit, and this defect was not rectified by submitting a supplementary brief containing arguments before the appeal deadline expired, thus rendering the request manifestly inadmissible under the authority granted to the first vice-president to dismiss appeals manifestly lacking foundation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 411-1 dudit code; Administrative Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Mots-clés

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conformité administrative condition de recevabilité annulation de la décision administrative observation du délai qualité pour recourir administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the Vice-President to reject the appeal by order as manifestly unfounded.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A C ne contient ni l'exposé des faits, ni de conclusions ou de moyens de droit permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This article rejects the appeal, which implies the application of the rule authorizing the rejection.
Article R. 411-1 dudit code
This article, concerning the mandatory content of the appeal (facts, means, and conclusions), establishes the procedural defect leading to the appeal's rejection.
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456597
Administrative Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
454974
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2317516
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision
2217367
Administrative Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2302757
Failure to Formalize Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This article rejects the appeal, which implies the application of the rule authorizing the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the Vice-President to reject the appeal by order as manifestly unfounded.

Article R. 411-1 dudit code

This article, concerning the mandatory content of the appeal (facts, means, and conclusions), establishes the procedural defect leading to the appeal's rejection.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête d'appel de M. A C ne contient ni l'exposé des faits, ni de conclusions ou de moyens de droit permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle n'a pas été régularisée, avant l'expiration du délai d'appel, par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens à l'encontre de l'ordonnance attaquée. Ainsi ladite requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 24V001971