Legislator Jurisprudence & Législation
24VE01940 Généré par l'IA

Unemployment Assistance Benefits Retroactive Claim Review

Numéro de cause 24VE01940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected her claim to receive unemployment assistance benefits retroactively to March 26, 2018, following implicit refusals by government ministers. The appellate court determined, pursuant to Article R. 811-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, that the administrative tribunal had ruled on the matter in first and final instance because the dispute concerned benefits provided to the unemployed. Consequently, the appellate court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for review, in accordance with Article R. 351-2 of the same code, as the Council of State has jurisdiction over matters judged in first and final instance by the administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2, Article R. 811-1-1°; Unemployment Assistance Benefits Retroactive Claim Review: The appellate court determined, pursuant to Article R. 811-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, that the administrative tribunal had ruled on the matter in first and final instance because the dispute concerned benefits provided to the unemployed. Consequently, the appellate court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for review, in accordance with Article R. 351-2 of the same code, as the Council of State has jurisdiction over matters judged in first and final instance by the administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage aide sociale rétroactive objet du litige assistance administrative révision de prestations d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 811-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif a statué sur ce litige en premier et dernier ressort.
Article R. 351-2
The court cites this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 811-1-1°
The court cited this article to establish that the administrative tribunal ruled in the first and last instance, leading to the referral to the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

The court cites this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 811-1-1°

The court cited this article to establish that the administrative tribunal ruled in the first and last instance, leading to the referral to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 15 juillet 2024, sous le numéro susvisé, Mme B A, représentée par Me Passet, avocat, demande l'annulation du jugement n° 2010226 du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2018.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-1° ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. La requête de Mme A tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande en annulation des décisions par lesquelles le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2018, qu'elle a sollicité par courrier du 8 juin 2020. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif a statué sur ce litige en premier et dernier ressort. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 17/07/2024.

La présidente de la cour administrative d'appel de Versailles,

Nathalie Massias