Individual v. Public Assistance - Paris Hospitals (AP-HP) on Appeal Withdrawal and Attorney's Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the Public Assistance - Paris Hospitals (AP-HP) for damages resulting from an incident where a patient under their transport surveillance escaped and caused a fire, following a lower court judgment that partially awarded damages to the insurer but rejected the individual's claims; however, the appellate court, exercising authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on certain procedural matters, issued an order formally accepting the individual's unqualified withdrawal of their appeal and consequently rejected the AP-HP's request for attorney's fees under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. Public Assistance - Paris Hospitals (AP-HP) on Appeal Withdrawal and Attorney's Fees: 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Assessor President to rule by ordinance and give effect to the withdrawal of the appeal.
The court rejected the conclusions of the AP-HP seeking application of this provision regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société MMA Iard et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M. B la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie de sa véranda par Nicholas Koskas après que celui-ci ait échappé à la surveillance de ses ambulanciers au cours de son transport sanitaire de l'hôpital Béclère à Clamart (92) au centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval (28), assortie des intérêts au taux légal à partir du 25 juillet 2019 et de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à la société MMA Iard la somme de 44 533,93 euros en réparation de ses préjudices résultant des mêmes faits, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Par un jugement n° 1915317 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à verser la somme de 44 533,93 euros à la société MMA Iard, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B, représenté par Me Karm, avocat, demande à la cour de condamner l'AP-HP à lui verser :
- la somme de 6 700 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 25 juillet 2019 ;
- la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris représentée par Mes Béjot et Ferré, avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B représenté par Me Karm, avocat, déclare se désister de l'instance enregistrée devant la cour.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris représentée par Mes Béjot et Ferré, avocats, accepte le désistement de M. B et demande à la cour de condamner M. B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée aux sociétés Mutuelles du Mans assurances et Fides qui n'ont pas produit d'observations.
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à la société Fides et à la société Mutuelles du Mans assurances.
Fait à Versailles, le 31 janvier 2025.
Le président assesseur de la 5ème chambre,
G. CAMENEN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,