Appeal Against Refusal of Residence Permit and Violation of ECHR/CRC Articles

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2401836 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Brame, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit en ce qu'il vise l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée, le 18 juillet 2024, au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ".

2. Mme B, ressortissante marocaine, née le 13 janvier 1969, fait appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 janvier 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

3. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressée peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour de Mme B sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France, que celle-ci a uniquement été présentée en qualité d'ascendant à charge de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant d'examiner si Mme B pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ".

6. Si Mme B soutient qu'elle remplit les conditions fixées par ces dispositions, il ressort des pièces du dossier, d'une part qu'elle est entrée en France munie d'un visa de circulation de court séjour et d'autre part qu'elle se borne à produire ses avis d'imposition ainsi que ceux de l'une de ses filles, de nationalité française, accompagnés de deux attestations de ses filles. Ainsi, en l'absence de visa de long séjour et de preuve suffisante de ce que Mme B est à la charge de sa fille résidant en France, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

8. Mme B qui se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 1er janvier 2020, fait valoir qu'elle est hébergée par sa fille de nationalité française, que son fils mineur est scolarisé en France depuis quatre ans et que ses résultats sont excellents. Toutefois, Mme B n'établit, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans. En outre, l'intéressée ne produit aucun élément probant attestant que son fils ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent donc être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

Le président assesseur de la 5ème chambre,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.