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24VE01817 Généré par l'IA

Summary Rejection of Inadmissible Appeal

Numéro de cause 24VE01817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal that failed to set forth the facts, conclusions, or legal grounds necessary to assess its scope or merit, violating the requirements of the administrative justice code. Because the appellant did not subsequently regularize the filing by submitting a brief stating legal grounds before the appeal deadline expired, the court, acting under its authority to summarily reject appeals manifestly lacking foundation, dismissed the appeal as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 dudit code; Summary Rejection of Inadmissible Appeal: Because the appellant did not subsequently regularize the filing by submitting a brief stating legal grounds before the appeal deadline expired, the court, acting under its authority to summarily reject appeals manifestly lacking foundation, dismissed the appeal as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative causes d'exclusion classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the appeal application by order because it was manifestly devoid of merit.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne contient ni l'exposé des faits, ni de conclusions ou de moyens de droit permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the appeal.
Article R. 411-1 dudit code
Cited to explain why the appeal request, lacking facts, means, or conclusions, cannot be regularized.
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24BX01955
Appellant's Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Procedural Defects
24VE02680
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
2400838
Summary Rejection of Appeal Lacking Annexed Decision
25PA02145
Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Insufficient Grounds
24PA01527
Appellant's Appeal Deemed Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the appeal application by order because it was manifestly devoid of merit.

Article R. 411-1 dudit code

Cited to explain why the appeal request, lacking facts, means, or conclusions, cannot be regularized.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête d'appel de M. B ne contient ni l'exposé des faits, ni de conclusions ou de moyens de droit permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle n'a pas été régularisée, avant l'expiration du délai d'appel, par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens à l'encontre du jugement attaqué. Ainsi ladite requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 24V001817