Municipality Withdraws Appeal of Public Works Payment Order; Court Declines Related Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's order that provisionally required a municipality to pay €137,026.94 plus interest concerning a public works contract for a market hall; however, before the appellate court could rule on the municipality's request for a stay of execution, the municipality formally withdrew its appeal, leading the court to accept the withdrawal, and subsequently reject the company's related claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented further substantive issues for adjudication beyond the cost claim itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Appeal of Public Works Payment Order; Court Declines Related Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented further substantive issues for adjudication beyond the cost claim itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance on requests concerning costs following a withdrawal.
Cited in the final order to reject the conclusions of the respondent (SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité) seeking payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) IDS-Isolation Décoration Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à lui verser une provision de 137 026,94 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 6 " cloisons - faux plafonds " du marché public de travaux portant sur la construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 25 février 2023, de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2306679 du 13 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Garges-lès-Gonesse à verser à la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité une provision de 137 026,94 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 6 " cloisons - faux plafonds " du marché public de travaux portant sur la construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux articles 18 à 22 de la présente ordonnance, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article 1er) et mis à la charge de cette commune le versement à la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Béjot et Me Ferré, de la Selarl Centaure Avocats, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er et 2 de cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité, représentée par Me Samadi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse, le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse s'est désistée de son instance et de son action et conclut au rejet des conclusions de la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Garges-les-Gonesse s'est désistée de son instance et de son action. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Garges-lès-Gonesse.
Article 2 : Les conclusions de la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Garges-lès-Gonesse et à la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité.
Fait à Versailles, le 4 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au Préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,