Legislator Jurisprudence & Législation
24VE01731 Généré par l'IA

Appeal Against Expulsion Order Dismissed on Grounds of Incompetence, Motivation, and Human Rights Violation Claims

Numéro de cause 24VE01731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's rejection of their request to annul an order compelling them to leave French territory, arguing the order was issued by an incompetent authority, insufficiently motivated, and constituted a manifest error in assessing their personal situation, violating articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights and involving discrimination. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal by ordinance, ruling that the arguments concerning incompetence and insufficient motivation were adopted from the lower court's sound reasoning, deeming the Article 3 argument inoperative against the expulsion order itself, and concluding that the applicant, lacking significant ties in France and a recent sojourn, failed to demonstrate that the expulsion breached Article 8 or constituted a disproportionate attack on his private and family life. The court also noted that the request for provisional legal aid was moot due to a prior rejection by the competent bureau.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Expulsion Order Dismissed on Grounds of Incompetence, Motivation, and Human Rights Violation Claims: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal by ordinance, ruling that the arguments concerning incompetence and insufficient motivation were adopted from the lower court's sound reasoning, deeming the Article 3 argument inoperative against the expulsion order itself, and concluding that the applicant, lacking significant ties in France and a recent sojourn, failed to demonstrate that the expulsion breached Article 8 or constituted a disproportionate attack on his private and family life. The court also noted that the request for provisional legal aid was moot due to a prior rejection by the competent bureau.

Mots-clés

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rupture de ban griefs de droits humains congé de convenance personnelle erreur administrative éloignement convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the remainder of the appeal because it was manifestly unfounded.

articles L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was cited in Article 2 as part of the rejected claims.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article, concerning costs, was cited in Article 2 as part of the rejected claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2404797 du 10 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A, représenté par Me Kwemo, demande à la cour :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler cet arrêté ;

4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est discriminatoire.

M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ".

2. M. A, ressortissant bangladais né le 15 janvier 1988, fait appel du jugement du 10 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Par une décision du 7 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente et sont insuffisamment motivées. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance.

5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre de cette décision qui n'implique pas, en elle-même, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. En admettant que le requérant ait entendu diriger ce moyen contre la décision fixant le pays de sa destination, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que M. A n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine.

6. Enfin, si M. A, qui déclare être célibataire, soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu, il ne fait état d'aucune attache particulière en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Par ailleurs, entré en France le 29 octobre 2021, son séjour dans ce pays est récent. Enfin, l'intéressé ne fait état d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a pas davantage entaché sa décision d'une discrimination illégale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une discrimination illégale doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. Signerin-Icre

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.